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Explication compl te de l article 990 I du Code G n ral des Imp ts champ d application taux de pr l vement abattement de 152 500 et cas d exon ration Mis jour 2025

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Le b n ficiaire doit produire aupr s des organismes d assurance et assimil s une attestation sur l honneur indiquant le montant des abattements d j appliqu s aux sommes rentes

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L exon ration s applique si la date du d c s la personne d funte n avait pas son domicile fiscal en France et si le contrat est concern par la fiscalit 990I

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Lorsqu elles sont dans le champ d application de l article 990 I du CGI au jour de leur d p t la CDC ces sommes sont soumises ce m me pr l vement dans l hypoth se o elles sont

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En principe les sommes stipul es payables lors du d c s de l assur un b n ficiaire d termin autre que l assur lui m me ou ses h ritiers ne font pas partie de la succession du

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L article 990 I du Code g n ral des imp ts CGI encadre sp cifiquement les pr l vements applicables en cas de d c s de l assur Cet article offre un panorama des r gles

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B n ficiaire d une assurance vie voici la notice expliquant comment remplir l attestation tablie en application du code 990 I du CGI

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Parmi les dispositions l gales encadrant cette fiscalit l article 990 I du Code g n ral des imp ts occupe une place pr pond rante Ce texte pr voit un r gime de pr l vement sui generis sur

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quoi sert l attestation fiscale 990 I et quand est elle n cessaire L attestation 990 I est un document indispensable pour d bloquer les capitaux d une assurance vie apr s un d c s