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L Autorit de contr le prudentiel et de r solution ACPR est une autorit administrative adoss e la Banque de France charg e d assurer le contr le du secteur bancaire et assurantiel en

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Signaler l ACPR un manquement ou une infraction Les demandes et les r clamations de la client le des banques des organismes d assurance et de leurs interm diaires que l ACPR peut recevoir dans

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Pour les groupes sous supervision directe de l ACPR les tablissements sont invit s effectuer leurs notifications sur le portail ACPR en utilisant la demande Nomination de responsable de fonction

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Instruction n 2025 I 21 relative aux informations transmettre l Autorit de contr le prudentiel et de r solution dans le cadre de l acquisition ou l

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L ACPR demande certains professionnels de r pondre chaque ann e un questionnaire sur la protection de la client le et les pratiques commerciales D autres reportings

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Pour accompagner l entr e en vigueur au 1er janvier 2024 de l instruction n 2022 I 18 instituant les nouveaux questionnaires sur les dispositifs de pr vention du blanchiment des capitaux et du

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Pour les Soci t s de financement tablissements de paiement et tablissements de monnaie lectronique remplir le formulaire suivant accompagn de l ensemble des documents justificatifs et

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Dans certains cas il sera n cessaire d obtenir une autorisation pr alable de l ACPR en adressant au secr tariat g n ral de l ACPR une demande d taill e par lettre sign e d un dirigeant effectif d pos e

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REFASSU Le registre des organismes d assurance registre public tenu jour quotidiennement vous permet de rechercher l ensemble des organismes d assurance autoris s exercer en France Il vous