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La Cour de cassation interdit la tacite reconduction sans terme d un mandat exclusif Le renouvellement suppose votre

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La r siliation d un mandat exclusif est possible mais elle ob it des r gles pr cises notamment pendant la p riode

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Simple ou exclusif le mandat de vente ne se r silie pas de la m me fa on selon son type et son anciennet Ce

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D noncer un mandat de vente exclusif ne veut pas toujours dire la m me chose r tractation r siliation non

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Le mandat de l agent immobilier doit comporter un terme pr cis selon l article 7 alin a 1er de la loi du 2 janvier 1970

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Le mandat exclusif de vente doit tre r siliable tout moment au bout de 3 mois Toute clause susceptible de restreindre cette