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La Commission de m diation DALO a rejet votre recours Vous tes reconnu e prioritaire au titre du droit au logement opposable DALO mais n avez pas obtenu de logement

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Par un arr t du 20 septembre 2012 la Cour administrative d appel de Paris rappelle que l Etat est d biteur d une v ritable obligation de r sultat l gard des personnes titulaires du d

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Nouvel article sur L gavox Blog de Julien QUIENE Avocat au Barreau de Paris Droit au logement opposable DALO Comment faire valoir vos droits

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L article aborde les recours en cas de dossier dalo rejet par la commission de m diation dalo Il est fr quent qu une personne qui a d pos un dossier aupr s de la commission de m diation

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DALO 1 Les m tiers du Droit qui gagnent le plus 1 Compliance 1 ASPA 1 Indice de r f rence des loyers ou IRL 1 PMA 1 JLD 1 Alcool 1 Histoire des id es politiques ou HIP 1

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Par Julien Truc Hermel Un impay de loyer l adjudication de l immeuble un tiers l intrusion d un squatter ou bien le d c s du concubin ou du parent propri taire du logement

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Dans cette affaire nous avons obtenu l annulation d un contrat de licence d exploitation de site internet en invoquant des arguments tir s du RGPD