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https://www.legalplace.fr › guides › recuperation-tva-vehicule
Depuis avril 2025 une participation financi re du salari ouvre droit la r cup ration de TVA sur un v hicule particulier Les d penses de carburant et d entretien suivent des r gles de d duction

https://formation.lefebvre-dalloz.fr › actualite › tva...
La r gularisation s op re selon la formule TVA initiale ann es restantes 5 En pratique les entreprises ayant d j mis en place des contreparties contractuelles peuvent r gulariser

https://kpmg.com › av › fr › avocats › eclairages › ...
S appuyant sur la jurisprudence de la CJUE l administration fiscale vient de pr ciser le r gime de TVA applicable lorsqu une entreprise met disposition de ses salari s des v hicules pour

https://bofip.impots.gouv.fr › bofip
Lorsque le salari et l employeur r sident en France et que ce dernier met disposition du premier un v hicule en change d un loyer ou d un quivalent stipul la TVA due en France est

https://www.cerfrance-broceliande.fr › tva-vehicule...
En 2025 un rescrit fiscal publi le 30 avril est venu clarifier le r gime applicable lorsque l entreprise met un v hicule disposition d un salari pour un usage professionnel et priv

https://www.avocats.ey.com › fr_fr › fiscalite › vehicules-de-fonction-et-tva
Celle ci peut permettre une r cup ration de TVA lorsque certaines conditions sont r unies notamment lorsque cette mise disposition est r alis e raison d une contrepartie salariale consentie par le

https://exco.fr › comptabilite-et-droit-social › ...
Si la mise disposition du v hicule au salari se fait sans contrepartie stipul e il ne s agit pas d une location au sens fiscal la TVA n est pas d ductible pour usage priv et si elle a t

https://www.delcade.fr › evolutions-tva-quels-enjeux-pour-les-vehicules-de...
Le 24 juin 2025 une question parlementaire n 7880 a t pos e afin d obtenir des pr cisions sur le r gime de TVA applicable la mise disposition par une entreprise de v hicules de

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M me si le v hicule est par principe exclu du droit d duction des exceptions existent notamment pour la mise disposition on reuse d un v hicule de fonction un salari qui permet