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La protection des civils en situation de conflit arm qui s tend leurs biens publics et priv s est par cons quent une

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Il s ensuit que lorsqu un bien de caract re civil est employ de mani re telle qu il perd son caract re civil et acquiert le statut

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Bases de donn es de Droit international humanitaire Citation

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Le droit humanitaire accorde une protection g n rale aux biens civils Il interdit d exercer contre eux des actes de violence des

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