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J ai besoin d un bordereau de situation fiscale comment l obtenir 21 juillet 2025

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Bordereau de transmission du paiement la DGFiP aRt 1635 bis AE du SGI Ce bordereau est servir par les industriels devant s acquitter des droits d enregistrement pr vus l article 1635 bis AE

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Ce bordereau doit tre envoy exclusivement par courriel sans l avis de d bit l adresse mentionn e dans le cadre nos coordonn es au plus tard le jour m me de l op ration de virement pour

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Vous pouvez acc der l ensemble des documents administratifs et donc fiscaux vous concernant Les articles L 311 1 et suivants du code des relations publiques CRP permettent

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Cette attestation peut tre obtenue aupr s du service des imp ts des entreprises SIE via la messagerie s curis e en compl tant et en transmettant le formulaire n 3666 SD si

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Objectifs La proc dure de d livrance de l attestation de r gularit fiscale en ligne partir du Compte Fiscal des Professionnels permet de simplifier et d acc l rer vos d marches administratives

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D claration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires La d claration n 2502 permet la liquidation et la r gularisation de la taxe sur les salaires Ce formulaire r capitule l ensemble des

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Relev de solde IS Le relev de solde sert indiquer l administration au titre d un exercice soit un solde d IS et de contributions assimil es payer soit un montant d exc dent d IS et de