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Lorsqu un syndicat pr sente une liste de candidats il est tenu m me si celle ci est incompl te de respecter la proportion de femmes et d hommes pr vue par le protocole d accord

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Lors des lections du CSE les listes de candidats d pos es n ont pas l obligation d tre compl tes Pour appliquer les r gles de repr sentation quilibr e des femmes et des hommes il

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En cas de liste ne respectant pas la proportion de femmes et d hommes du coll ge le tribunal judiciaire peut annuler la demande d une organisation syndicale concurrente ou de l employeur l lection

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La Cour de cassation continue de fa onner les r gles de repr sentation quilibr e femmes hommes applicables aux candidatures des lections du CSE Plus de 8 ans apr s l entr e

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L annulation de l lection d un candidat aux lections professionnelles pr sent sur une liste ne respectant pas la repr sentation entre les hommes et les femmes ne remet pas en cause la

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Depuis le 1 er janvier 2017 le Code du travail impose la mixit dans la composition des listes de candidats aux lections du CSE l objectif tant d obtenir une repr sentation quilibr e des

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Des lections professionnelles au comit social et conomique CSE organis es dans les entreprises d au moins 11 salari s entre le 1er janvier 2021 et le 31 d cembre 2024 Du scrutin

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Si la liste syndicale de candidats ne respecte pas les principes de repr sentation quilibr e et d alternance entre les sexes il sera possible de demander l annulation de l lection

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Le non respect de l quilibre hommes femmes sur une liste lectorale n entraine pas la perte de la repr sentativit pour le syndicat contrevenant Un r cent arr t de la Cour de cassation permet de