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Les dispositions de la pr sente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 Les contrats conclus avant cette

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L ordonnance modifie la partie du code civil relative au droit des contrats elle revoit notamment le plan du livre III du

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L ordonnance du 10 f vrier 2016 constitue la refonte la plus profonde qu ait connue le titre III du livre III du Code civil

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Le l gislateur a remani le style archa que des anciens r dacteurs restructur le plan du Livre III du Code civil de

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La pr sentation de la r forme suit le nouveau plan du Code civil La table des mati res pr sente ci dessous affiche entre crochets le

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Le code civil est modifi en son livre III et se voit dot d un plan plus p dagogique Les titres III IV bis concernent

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Premi re r forme d ampleur du Livre III depuis 1804 elle a remplac pr s de 350 articles par un corpus r nov qui

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Vu les articles 1131 1133 1315 1321 1 1341 et 1347 du code civil dans leur version en vigueur au moment de la

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Le code civil est totalement muet sur la question des n gociations pr contractuelles Par voie de cons quence de