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Critique des taux de ressort actuels Bien que l article 617 du Code judiciaire pr voie la possibilit d adapter ces seuils par arr t royal en fonction de l indice des prix force est de constater que le Roi

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Le Tribunal rel ve qu en vertu de l article 617 alin a 1er du Code judiciaire un jugement du juge de paix qui statue sur une demande dont le montant ne d passe pas 2 000 euros est rendu en dernier

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Pour atteindre cet objectif le l gislateur travers les diff rentes r formes dites Pot pourri a d cid de revoir la proc dure par d faut et l opposition en modifiant entre autres les articles 803 806 et

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A ceux qui n ont en Belgique ni domicile ni r sidence ni domicile lu connus la copie de l acte est adress e par l huissier de justice sous pli recommand la poste leur domicile ou leur r sidence