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Cour de cassation Chambre sociale N de pourvoi 03 40 386 Publi au bulletin Solution Cassation partielle Audience publique

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Attendu cependant que l article L 122 1 1 1 du Code du travail qui permet notamment d engager un salari par contrat dur e

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D s lors encourt la cassation l arr t qui n a pas recherch si un salari avait t effectivement recrut par un contrat de travail

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Il incombe l employeur de prouver que le poste tait temps partiel et que le salari n tait pas dans l impossibilit

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1 Article 37 du D cret n 91 1266 du 19 d cembre 1991 portant application de la loi n 91 647 du 10 juillet 1991 relative l aide

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Cour de Cassation Chambre sociale du 9 mars 2005 03 40 386 Publi au bulletin

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Demande tendant la d molition ou la mise en conformit d un ouvrage difi ou install en violation des r gles d urbanismeAutres

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Cass soc 9 mars 2005 n 03 40 386 le recours ce type de CDD n est envisageable que si le salari est d j recrut et non

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