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Le d biteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante soit si

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La mise en demeure produit deux effets majeurs pr vus aux articles 1344 1 et 1344 2 du Code civil Elle fait courir les

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Art 1344 Ord no 2016 131 du 10 f vr 2016 art 3 en vigueur le 1er oct 2016 Le d biteur est mis en demeure de payer soit par

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Qu est ce que la mise en demeure selon l article 1344 du Code civil La mise en demeure est un acte juridique par lequel un

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Pr sentation des articles 1344 1344 2 du nouveau paragraphe 1 La mise en demeure du d biteur du Code civil par l IEJ de

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L article 1344 du Code civil dispose que le d biteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un

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L article 1344 du code civil pr cise que le d biteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant