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https://www.maaf.fr › ... › garantie-legale-de-conformite-voiture
Vous venez d acheter un v hicule d occasion et celui ci pr sente des d fauts On vous explique le r le de la garantie l gale de conformit en cas de litige

https://www.litige.fr › articles › garantie-legale-de-conformite-voiture
Qu est ce que la garantie l gale de conformit Que couvre t elle sur une voiture d occasion Comment faire jouer celle ci pour une voiture Quelles cons quences si celle ci est

https://www.service-public.gouv.fr › particuliers › vosdroits
En cas de d faut existant au moment de la d livrance du bien ou du service il est possible de mettre en uvre la garantie l gale de conformit

https://www.economie.gouv.fr › particuliers › mes-droits-conso › bien-con...
Autrement dit si vous souhaitez faire jouer la garantie l gale de conformit pour un bien d occasion achet depuis plus de 12 mois vous devrez fournir la preuve de l existence du d faut de

https://gdroit.fr › garagiste-garantie-de-conformite-constructeur
Votre v hicule neuf ou d occasion pr sente un d faut D couvrez vos droits au titre de la garantie l gale de conformit et de la garantie constructeur et les d marches pour obtenir r paration ou

https://www.lepen-avocat.fr › la-garantie-legale-de-conformite-ducode-de...
Vous pouvez donc combiner les deux voies si le d faut de conformit peut galement tre consid r comme un vice cach Pour identifier le fondement juridique le mieux adapt votre situation il est

https://www.autoplus.fr › pratique › que-couvre-la-garantie-legale-de...
En cas de dysfonctionnement ou de panne survenant sur un v hicule d occasion au cours de la premi re ann e m me si vous disposez d une garantie commerciale compl mentaire

https://justicial.fr › garantie-legale-de-conformite-faire-valoir-vos-droits-sur-un...
Si votre voiture d occasion pr sente un d faut non conforme au contrat vous pouvez invoquer la garantie l gale de conformit et engager un recours amiable ou judiciaire

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Ce document permet un consommateur qui a achet un produit aupr s d un vendeur professionnel d effectuer une r clamation aupr s de ce dernier s il s aper oit d un d faut de