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La tenue d un REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS est devenue obligatoire art 746 1 Acte Uniforme de l OHADA relatif au droit des soci t s commerciales et du GIE AUSCGIE Toute
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Toute soci t anonyme mettant des titres nominatifs se doit d ouvrir et de tenir jour un tel REGISTRE art 746 2 AUSCGIE Les organes de contr le doivent s assurer du respect de ces
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Fichier 4 4 Rapport des CAC sur le registre des titres RS 746 VF pdf 369 8 Ko
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The Board of Directors of the Regional School of Magistracy of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa ERSUMA has been holding its 20th Ordinary Session in Bujumbura
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En outre les soci t s commerciales et les groupements d int r t conomique demeurent soumis aux lois non contraires au pr sent Acte uniforme qui sont applicables dans l tat partie o se situe leur
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Ces registres de titres de soci t s appel s commun ment registre des titres nominatifs est devenue obligatoire selon les dispositions de l art 746 1 Acte Uniforme de l OHADA relatif au
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Dans cette rubrique sont r unis les textes sur l Ohada et le droit Ohada que vous pouvez t l charger AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Texte originel de 1993 cliquez ici pour le
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La valeur comptable brute des titres de l entit qui dispara t est r partie uniform ment sur la valeur unitaire des titres de l entit absorbante
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Rapport des Commissaires Aux Comptes sur l existence et la tenue conforme du registre des titres nominatifs mis par la soci t tabli en application de l article 746 2 de l acte uniforme de l
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