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Le Parlement est charg de voter la loi et de contr ler l action du Gouvernement art 24 issu de la r vision constitutionnelle du 23 juillet 2008

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La pr sente proposition de loi est le fruit du travail de r flexion men la demande du Pr sident du S nat par Mme Sylvie VERMEILLET vice pr sidente du S nat en charge de la d l gation du

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Le r le du parlement c est aussi de se renseigner d tre un lieu de publicit concernant un certains nombres de donn es qui doivent tre donn s par le gouvernement Il y a les questions crites les

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