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L action des professionnels pour les biens ou les services qu ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux

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Art L 218 2 L action des professionnels pour les biens ou les services qu ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux

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Ainsi l article L 218 2 du code de la consommation dispose t il que l action des professionnels pour les biens ou les

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Guide complet sur la prescription des dettes de consommation en France Article L218 2 d lai de 2 ans jurisprudence et cas