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https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id
Lorsque le bail a pour objet l affectation une association cultuelle d un difice du culte ouvert au public la collectivit territoriale informe le repr sentant de l Etat dans le d partement de

https://conseil-etat.fr › actualites › bail-emphyteotique-administratif...
Cependant l article L 1311 2 du CGCT a pr vu une exception ce principe en permettant une collectivit territoriale de louer par un bail emphyt otique administratif BEA un

https://novlaw.fr › bail-emphyteotique-administratif-bea
Conform ment l article L1311 2 du CGCT deux conditions alternatives doivent tre remplies pour pouvoir conclure un BEA le contrat doit porter sur la r alisation d une op ration

https://www.seban-associes.avocat.fr › ... › pub_beaedificesrelig…
Le recours au bail emphyt otique pour la construction d difices religieux Depuis une ordonnance de 2006 les collectivit s territoriales peuvent recourir au BEA et affecter des terrains leur appartenant

https://www.lexbase.fr › article-juridique
La loi de 1905 ne fait pas obstacle la r siliation anticip e d un bail emphyt otique administratif cultuel pour permettre une association cultuelle de devenir propri taire du terrain

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Par une d cision du 22 septembre 2023 la Cour administrative d appel de Paris a jug que l interdiction de financement des aides aux cultes par les collectivit s publiques s applique aux

https://proprietespubliques.fr › cession-et-bail-emphyteotique-cultuel-un...
C est pour cette raison que nonobstant la loi de 1905 le Conseil d tat a admis la l galit du BEA cultuel CGCT art L 1311 2 al 1 celui ci tant consid r comme une

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Citer Norbert Foulquier Le BEA cultuel r serv aux associations exclusivement cultuelles Revue de droit immobilier Urbanisme construction 2017 06 pp 298 halshs 02234472

https://www.seban-associes.avocat.fr › ... › pub_bauxcultuels.pdf
Les collectivit s territoriales peuvent ainsi recourir au bail emphyt otique administra tif BEA pour permettre aux associations cultuelles d exercer leur culte